CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE REPARATION ET DE SERVICE

DISPOSITIONS GENERALES

Nos conditions générales de vente sont seules valables et il n’est tenu aucun compte des conditions générales de l’acheteur imprimées ou non sur des formulaires commerciaux.

Les conditions particulières et celles pouvant être indiquées sur le devis ou la confirmation de commande ne modifient nos propres conditions que sur les points précis dont elles dont elles font l’objet, et après qu’elles aient été acceptées par écrit par l’acheteur.

OFFRE ET CONCLUSION DE MARCHE

1. Sauf stipulation contraire, nos offres et devis ne sont valables que pendant le mois qui suit leur remise.

2. Toute intervention de notre part, qu’elle concerne la vente d’un matériel neuf ou une réparation ne sera effectuée que lorsque nous serons en possession de l’exemplaire du devis signé par le client et précédé de la mention « bon pour accord »

PRIX

Les prix sont établis hors taxes, pour le matériel pris en usine ou au magasin du vendeur ou de ses fournisseurs, marchandises non emballées.

Nos prix sont établis sur la base actuelle des taux de matière, salaires, change, droit, taxes… Toutes modifications de ces taux avant livraison nous donnent le droit de procéder à un réajustement de ces prix, si bien que les prix facturés seront toujours les prix en vigueur au moment de l’expédition.

LIVRAISON - DELAI - TRANSPORT            

1. Livraison :

   Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée et agrée en nos magasins. Toute réclamation pour non-conformité doit nous être adressée dans la huitaine de la réception.

2. Délais de livraison :

   Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Nous n’acceptons aucune pénalité, ni demande d’indemnité pour retard, quel que soit le motif invoqué. En aucun cas ne sera acceptée l’annulation de la commande, même motivée par un retard exceptionnel.

   Sont considérés comme cas de force majeure, suspendant de plein droit les délais de livraison, l’incendie, guerre, inondation, grève, bris de matériel, restrictions gouvernementales.

3. Transport :

   L’expédition et le transport se font au risque et péril de l’acheteur, même pour les marchandises livrées exceptionnellement franco. Il lui appartient de vérifier le matériel à l’arrivée, d’exercer ses recours contre le transporteur dans les délais requis.

4. Stockage :

   Tout appareil ayant fait l’objet d’un devis non suivi de réponse donnera lieu à une facturation pour frais de stockage.

NOTA : le refus du devis avant les 30 jours donnera lieu à la facturation du temps nécessaire au démontage et devis.

DROIT DE RESILIATION

Si après la conclusion d’un marché, nous apprenions que l’acheteur se trouve dans une situation difficile, nous serions en droit, soit de demander des garanties financières, soit de résilier le contrat en exigeant le remboursement des frais occasionnés.

PAIEMENT

Les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte, en monnaie Européenne sauf stipulation contraire et sont exigibles suivant les modalités fixées aux conditions particulières de la commande. Sauf mention particulière, le paiement sera exigé au comptant.

L’acheteur ne peut en aucun cas retenir tout ou partie des sommes dues, modifier ou différer les modalités de paiement sous peine de résolution de la vente et de tous dommages et intérêts.

RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil et de l’ordonnance du 30 janvier 2009, le vendeur se réserve expressément la propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral de son prix, ce que l’acquéreur accepte expressément.

En conséquence, le défaut de paiement de l’intégrité du prix convenu pourra entrainer la revendication des biens par le vendeur.

Les dispositions ne font cependant pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner et dont il devra répondre.

GARANTIE

1. Vente de matériel neuf

• Notre société n’offre d’autres garanties que celles qui nous sont données par nos fournisseurs (aucune garantie sur les pièces détachées).

1. Matériel vendu révisé

   Une garantie ne peut s’appliquer que dans les cas suivants :

• Matériel vendue en échange d’une réparation

• Intervention réalisée en conformité avec le devis et les préconisations du technicien (remise en état générale de la transmission). Toute restriction de l’acheteur sur le devis entraine l’annulation de ladite garantie

• Les obligations de paiement sont remplies par l’acheteur

• La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris de sa propre initiative des travaux de démontage, de remise en état ou des modifications de nature à créer des difficultés pour les réparations ou remplacements.

• La garantie ne s’applique pas non plus aux réparations ou remplacements qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance, de manipulation ou d’entretien, d’installation défectueuse ou tout autre défaut échappant à notre contrôle.

• Avant toute prise en charge de garantie et sous contrôle d’un expert mandaté par d’Hydro Transmission Nautique, il sera demandé un rapport de lignage et pour les bruits parasites, une étude vibratoire pourra être préconisée.

  La garantie s’applique selon les modalités suivantes :

• A partir de la date de facturation, 1 an en utilisation plaisance exclusivement et 6 mois en usage professionnel.

• Elle se limite au remplacement pur et simple des pièces défectueuses, à l’exclusion des frais de déplacement et de main d’œuvre qui resteront à la charge de l’acquéreur.

• Le remplacement des pièces n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie, telle que définie, ci-dessus, et ne fait pas courir un nouveau délai de garantie.

   

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le différent sera porté devant la juridiction du Tribunal de Commerce de NANTES, seul compétent.